L'assurance dommages est obligatoire depuis 1979 :
- pour le maître d'ouvrage,
- pour celui qui fait construire,
- ou pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant.
Si vous êtes un particulier et si vous faîtes construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si vous n'êtes pas assuré.
Sanctions pénales :
- emprisonnement de dix jours à 6 mois
- amende de 300 EUR à 75 000 EUR.
Garantie de l'assurance dommages Elle garantit, pendant 10 ans les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Garantie de l'assurance dommages
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année.
L'assurance dommages joue donc à compter de la deuxième année.
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations:
- avant la réception des travaux, si le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations (après mise en demeure infructueuse),
- pendant l'année qui suit la réception, si l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après la mise en demeure.
Elle ne garantit pas les risques:
- d'incendie ou de dommages en cours de chantier,
- d'abandon de chantier,
- de non-achèvement de chantier.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
Refus de l'assureur
Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus.
Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT).
Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l'assureur sera tenu de vous garantir.
Pour toute information, adressez-vous :
- à votre assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA),
- au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous.
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