Etablissement annuel de la taxe
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière en fonction de la situation du propriétaire ou du locataire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
C'est à cette date que sont déterminés les locaux imposables, les charges de famille à prendre en considération, les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations ou abattements.
Ainsi, en vertu de cette règle, toute personne qui déménage en cours d'année, ou sous-loue son logement, reste imposée pour l'année entière à l'adresse où elle habitait au 1er janvier.
Lieu d'établissement de la taxe
La taxe d'habitation est établie dans la commune où est situé le local imposable.
Calcul de la taxe
Elle est calculée d'après la "valeur locative cadastrale" des logements.
Cette valeur est déterminée par le service du cadastre, avec le concours de la commission communale comprenant des élus locaux, dont le maire, et des représentants des contribuables.
Cette valeur locative est déterminée en tenant compte de la consistance, de la situation et de l'état du logement.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales.
Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (notamment en fonction des revenus). On parle alors de valeur locative nette.
Pour toute information ?
Il convient de s'adresser :
- sur la valeur locative du bien, au centre des impôts fonciers ou au service du cadastre du lieu où il est situé,
- sur les taux d'imposition, aux collectivités locales bénéficiaires de l'impôt (par exemple à la mairie pour la part communale),
- sur le calcul de l'impôt, au centre des impôts où est situé le local.
Les adresses figurent sur l'avis d'imposition. |
