Economie - Conseillers des Salariés

Le Conseiller du Salarié (Article L. 122-14 du Code du Travail)

Il a pour rôle d'assister et de conseiller le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel.

Cette assistance par un conseiller est une faculté pour le salarié, le conseiller du salarié assiste celui-ci à titre gratuit. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. Les conseillers prud'hommes en activité ne peuvent être conseillers du salarié.

Les listes sont établies dans chaque département par le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le Préfet du département. Les listes de conseillers du salarié sont révisées tous les trois ans, mais peuvent être complétées à tout moment.

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son entretien. Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de osn impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit alors faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la participation du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander justification de sa qualité au conseiller du salarié, mais il ne peut s'opposer à l'entrée du conseiller du salarié dans son établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. De plus, la compétence du conseiller du salarié s'exerce sur l'ensemble du département de l'Ain. Elle n'est pas limitée au ressort de la circonscription prud'hommale à laquelle il figure à titre indicatif.

Arrêté portant désignation des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
Le Préfet du département de l'Ain, Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L. 122-14, D. 122-3 et D. 122-4 du Code du Travail,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 portant désignation des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, pour une période de trois ans,

Après avis des organisations syndicales représentatives visées à l'article L. 136-1 du Code du Travail

Sur les propositions de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Ain,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'Article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1998 est modifié comme suit :

" ARTICLE 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise est jointe au présent arrêté. "

ARTICLE 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.

ARTICLE 3 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de l'Ain et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans le département.

ARTICLE 4 : La liste prévue à l'Article 1er ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, au Service Départemental d'Inspection des Transports, au Service Départemental d'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole et dans chaque Mairie du département.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Ain, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. La liste prévue à l'Article 1 ci-dessus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Liste des Conseillers des Salariés de l'Ain

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