L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
- la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
La demande peut être également faite en ligne.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'outre-Mer
Naissance à l'étranger :
- pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères
- pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.
Naissance en France métropolitaine :
- à la mairie du lieu de naissance.
Comment faire la demande ?
- Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
- Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
- La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
- Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
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