Guide des Démarches - Démarches Administratives
Types de Casiers Judiciaires

Bulletin numéro 1

Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Bulletin numéro 2

Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

• des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
• des condamnations prononcées pour contraventions de police,
• des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
• des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
• des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Bulletin numéro 3

Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.

Droits de reproduction et de diffusion réservés. Mairie d'Izernore

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