Urbanisme
Assurance responsabilité

Qui est concerné ?

Le constructeur de l’ouvrage, à savoir :

• tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
• toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire ou de propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvage

L’assurance de responsabilité garantit les dommages (vices de construction, malfaçons, désordres apparents) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Durée de garantie

L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle est de 10 ans dès réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve).
Garantie de parfait achèvement C’est l’obligation pour les constructeurs de réparer tous les désordres signalés lors de la réception et ceux constatés pendant l’année qui suit.

Franchise

L’assuré (constructeur) conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Limites de la garantie

Elle ne garantit pas forcément les éléments d’équipement du bâtiment qui sont dissociables de l’ouvrage, exemple, les dommages affectant les éléments de plomberie apparents.

Complément de garantie

Pour compléter l’assurance responsabilité, les installateurs ont intérêt à souscrire une assurance de garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Pour toute information, adressez-vous :

• à votre assureur,
• au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA),
• au centre d’information sur l’habitat agréé par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous.